C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Tenue d’un registre. Le greffier tient à jour un registre dans lequel sont consignées, pour chaque cause, les indications suivantes:

a)  le nom, l’adresse civique et, le cas échéant, l’adresse électronique des parties, ceux du bureau d’avocats qui les représente de même que le nom de l’avocat en charge du dossier;

b)  la date de la réception de l’inscription en appel;

c)  la date de la comparution de la partie intimée;

d)  la date de la production du mémoire de chaque partie ou des documents en tenant lieu;

e)  la date de la production du certificat de mise en état ou celle de la mise en état par le greffier;

f)  la date de tout autre acte de procédure et, le cas échéant, celle de la décision intervenue;

g)  les renseignements relatifs à l’ajournement d’une requête;

h)  la date de la mise en délibéré et celle de l’arrêt.

Décision 2006-04-17, a. 3.